Informations légales d'une entreprise

Une grande partie des informations relatives aux entreprises françaises est publique et consultable gratuitement. Encore faut-il savoir quelle base contient quoi.

Les registres

Le registre national des entreprises, entré en service en 2023, remplace progressivement plusieurs registres antérieurs et centralise l'immatriculation de toutes les entreprises. Le répertoire national d'identification établit les numéros d'identification et le code d'activité. Le guichet unique électronique assure depuis la même période l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation.

Ce que l'on peut consulter

La dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège, la date d'immatriculation, l'activité, les dirigeants et les bénéficiaires effectifs sous conditions d'accès, ainsi que les procédures collectives éventuelles. Les statuts et les actes déposés sont accessibles, parfois payants.

Les comptes annuels

Les sociétés commerciales ont l'obligation de déposer leurs comptes chaque année. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat, et les microentreprises celle de l'ensemble de leurs comptes, ce qui explique qu'une partie croissante des comptes ne soit plus consultable. Le défaut de dépôt reste sanctionné et peut donner lieu à une injonction.